Conditions générales

Conditions générales de vente
Applicables à compter du 01/03/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la microentreprise Correccio, située à Nîmes, enregistrée sous le numéro SIRET 94910827800019, et toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation de services, dénommée ci-après « le client ».

 

Toute prestation accomplie par Correccio implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont définis par Correccio après réception de la demande de devis et de l’acceptation de celui-ci par le client. Ils lui sont communiqués par e-mail. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Tous les prix sont nets, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

 

Le tarif de la prestation est calculé à partir du document envoyé par le client. Il est calculé en fonction du nombre de signes, des formules choisies et des contraintes en termes de temps. Un document long et compliqué à corriger à rendre pour le lendemain verra augmenter le tarif de la prestation. Seuls les éléments modifiables et rédigés en français sont pris en compte dans le calcul du tarif.

 

Correccio s’engage à assurer la prestation commandée au prix indiqué dans le devis, dès validation du devis et dès la réception de l’acompte de 50 %.

Clause n° 3 : Devis et facture

Le client peut demander à tout moment un devis gratuit et personnalisé via le formulaire de contact. Le client n’est pas engagé lors de la réception de ce devis. Ce dernier mentionne les détails de la prestation, le tarif et le délai.

Chaque devis demande de verser un acompte de 50 % du prix total. Cet acompte vaut pour acceptation définitive du devis en question. En cas d’acceptation, le client s’engage à procéder au règlement de l’acompte (50 % du prix) et à procéder au règlement de la prestation une fois celle-ci terminée (50 % restants). Sauf accord écrit préalable émanant de Correccio, la prestation ne sera exécutée qu’après la réception de l’acompte par le client de ladite prestation. Le règlement se fait en ligne selon les modalités proposées sur la facture reçue après validation du devis.

Clause n° 4 : Modifications

Toute modification ou ajout d’un document à corriger donnent lieu à l’établissement d’un nouveau devis.

Clause n° 5 : Droit de refus

Correccio se réserve le droit de refuser toute demande jugée non conforme aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

Clause n° 6 : Obligations du client

Lorsque le client accepte le devis, celui-ci s’engage à fournir un support modifiable (format .doc, .docx, .odt, Google Docs ou .indd) du ou des documents faisant l’objet de la prestation. Les documents non modifiables (images, documents .pdf, vidéos, etc. ne pourront pas être relus ni corrigés. Le client s’engage également à communiquer les informations nécessaires qui pourront être demandées par Correccio.

Dans le cas d’un envoi par courrier, les frais de port sont à la charge du client.

Clause n° 7 : Responsabilité

Correccio ne saurait être tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de la commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les documents et textes corrigés. En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne peut être retenue si le client ne reçoit pas sa commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie des coordonnées.

Correccio ne peut être tenue pour responsable de la perte ou du détournement des documents envoyés au client, par défaillance du réseau de télécommunication Internet ou des services postaux, ou par piratage informatique ou tout acte de malfaisance.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

L’acompte et le règlement de la commande s’effectuent par virement bancaire (coordonnées notées sur le devis et la facture) ou par PayPal via un lien de paiement figurant dans l’e-mail contenant le devis et la facture.

Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Correccio.

Clause n° 10 : Confidentialité

Correccio assure la confidentialité de chaque échange avec le client et de chaque document reçu. Les informations concernant le projet du client ne seront jamais communiquées à un tiers. Les documents reçus sont détruits dans un délai d’un an. Pendant cette année, le client peut demander sans frais le renvoi du document relu et corrigé par Correccio.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Clause n° 11 : Droit d’auteur

Correccio ne réclame aucun droit d’auteur. Le client est l’auteur exclusif de son écrit une fois la correction effectuée. Il peut être libre d’ajouter le nom Correccio dans son ouvrage (« Correction : Correccio » ou autre, à définir entre le client et Correccio).

Clause n° 12 : Livraison

Une fois la prestation achevée, le document corrigé est transmis par e-mail à l’adresse du client. En cas de fichier trop lourd, celui-ci peut être transmis via une plateforme de téléchargement (WeTransfer). Dans ce cas, le lien contenant le document corrigé sera transmis par e-mail à l’adresse du client.

 

Dans tous les cas, le client recevra le document corrigé et, si nécessaire, un second document contenant les traces de modification par Correccio (notes, remarques, corrections, reformulations, etc.).

Dans le cas d’un envoi par courrier, les frais de port sont à la charge du client.

Clause n° 13 : Délais

Le temps de traitement est transmis au client lors de l’établissement du devis. Correccio met tout en œuvre pour respecter le délai annoncé, une fois l’acompte reçu.

Le délai indiqué est donné à titre indicatif. Il est possible qu’il soit plus long que prévu. En cas de retard, Correccio en informera le client le plus rapidement possible. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé dans l’hypothèse d’un dépassement de délai dû à un cas de force majeure.

Dans le cas où le client tarde à transmettre les éléments nécessaires ou si l’allongement du délai est dû à des soucis de communication de la part du client, Correccio ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés sur le devis et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Clause n° 14 : Annulation

Dès réception de l’acompte (voir clause 3), Correccio commence à corriger le document envoyé par le client. Cet acompte engage le client et Correccio à respecter le contrat. Si toutefois le client souhaite annuler sa demande en cours de réalisation, celui-ci doit contacter le plus tôt possible Correccio (par e-mail ou par téléphone).

En principe, pour le client, il n’y a aucune possibilité d’annuler la commande car l’acompte implique un engagement ferme et définitif. Si le client souhaite vraiment annuler sa demande, l’acompte ne sera pas remboursable. Selon l’avancée de la prestation, Correccio peut exiger l’exécution du contrat et réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Clause n° 15 : Réclamation

Correccio effectue un travail manuel et, exceptionnellement, certaines fautes ou coquilles peuvent être présentes une fois la correction terminée. Le client dispose d’un délai de 72 heures après la réception du document corrigé pour contacter Correccio. Dans ce cas, une nouvelle relecture du document pourra être proposée à titre gracieux, mais aucun remboursement ne sera effectué. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant acceptée sans réserve par le client.

Clause n° 16 : Propriété intellectuelle

En soumettant son texte, le client reconnaît en être le seul et unique propriétaire.

Correccio ne peut être tenue responsable en cas du non-respect du Code de la Propriété Intellectuelle par le client. Aucune vérification ne sera effectuée afin de vérifier l'authenticité d'un texte.

Clause n° 17 : Litiges éventuels

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nîmes.